CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE – OORELAX
Article 1 – Identification du vendeur
SASU RELAX184, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 5 avenue des Peupliers, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 820 817 161.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86820817161
Adresse électronique : info@oorelax.fr
Téléphone : 04 13 05 06 08
(Ci-après dénommée « OORELAX »).
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et services réalisées par OORELAX auprès de consommateurs ou de professionnels, qu’elles soient conclues dans les locaux commerciaux d’OORELAX, à distance, notamment par téléphone, courrier ou Internet, ainsi que lors de foires ou salons.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
OORELAX se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement conclues.
Article 3 – Produits, informations, caractéristiques et tolérances
OORELAX commercialise notamment des spas, mini-piscines coques, équipements, accessoires, pièces détachées et produits d’entretien.
Les caractéristiques essentielles du produit figurent sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au client.
Les photographies, mises en situation, représentations graphiques et visuels ont une fonction illustrative et peuvent notamment présenter des accessoires, éléments de décoration ou options non compris dans le produit vendu.
Seules les caractéristiques expressément mentionnées sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande sont contractuelles.
Compte tenu des techniques de fabrication utilisées, notamment le moulage composite, la projection de résine et le thermoformage de l’acrylique, une tolérance raisonnable de fabrication peut exister sur les dimensions et volumes annoncés. Une tolérance maximale de l’ordre de ± 2 % pourra notamment être constatée lorsqu’elle est inhérente au procédé de fabrication et n’affecte ni l’usage normal ni les caractéristiques essentielles du produit.
De légères variations de teinte, de texture, de veinage, de finition ou d’aspect pouvant résulter des matériaux employés ou des procédés industriels ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques contractuelles ou l’usage normal du produit.
En cas d’erreur manifeste de prix, de référence ou de désignation résultant notamment d’une erreur informatique ou typographique, OORELAX en informera le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit la poursuite de la commande aux conditions rectifiées, soit son annulation avec remboursement intégral des sommes versées.
Article 4 – Commande et paiement
La commande devient définitive après acceptation par OORELAX et encaissement des sommes exigibles, sous réserve du droit légal de rétractation applicable à certaines ventes. Sauf accord ou modalité de paiement spécifique (tel qu’un paiement fractionné), le paiement du solde de la commande doit être intégralement réglé et encaissé avant tout départ de la marchandise de nos entrepôts ou expédition. OORELAX se réserve le droit de suspendre l’expédition ou la livraison tant que le paiement intégral n’a pas été effectivement reçu.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou par toute autre solution de paiement proposée par OORELAX au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque, OORELAX peut différer la préparation ou l’expédition de la commande jusqu’à encaissement effectif et définitif des fonds et, le cas échéant, jusqu’à expiration du délai permettant de constater un éventuel rejet bancaire, notamment pour défaut de provision.
Paiement fractionné
Lorsque OORELAX propose un paiement en plusieurs fois, notamment en trois ou quatre échéances par l’intermédiaire d’un prestataire tel qu’Alma ou autres, le client est également soumis aux conditions du prestataire de paiement qu’il accepte lors de la souscription.
L’acceptation du paiement fractionné peut être soumise à l’accord du prestataire concerné.
Le recours à un paiement en plusieurs fois ne modifie pas les droits du consommateur résultant du contrat de vente, notamment son éventuel droit légal de rétractation.
En cas de remboursement d’une commande réglée au moyen d’un paiement fractionné, les opérations de remboursement ou d’annulation des échéances sont effectuées selon les modalités techniques du prestataire utilisé.
Acompte
Lorsque le bon de commande ou le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Pour les commandes spécifiques, configurations particulières et commandes professionnelles ou revendeurs, OORELAX peut demander un acompte dont le montant est précisé au moment de la commande.
Clients professionnels
Tout retard de paiement d’une somme due par un client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités prévues par l’article L441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés excèdent cette somme.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 Ventes conclues à distance
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
5.2 Exercice de la rétractation
Le consommateur doit informer OORELAX de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa décision.
À compter de la communication de sa décision, le consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour restituer ou expédier le produit.
5.3 Frais de retour
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Compte tenu du poids, du volume et des contraintes particulières des spas, mini-piscines et autres équipements volumineux, leur retour peut nécessiter un transporteur spécialisé ainsi que des opérations de manutention, levage, grutage, démontage ou préparation.
Lorsque ces opérations sont nécessaires au retour du bien, leurs coûts restent à la charge du consommateur dans le cadre d’une rétractation, sauf obligation légale contraire.
Le client est invité à prendre contact avec OORELAX avant toute expédition d’un produit volumineux afin d’organiser les conditions matérielles de retour.
5.4 État du produit et dépréciation
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une détérioration, rayure, choc, salissure, modification, installation, utilisation ou manipulation ayant effectivement entraîné une perte de valeur pourra donner lieu à une réduction du remboursement proportionnelle à la dépréciation constatée.
Le produit devra être retourné aussi complet que possible avec ses accessoires, notices et équipements fournis.
L’absence ou la détérioration d’éléments initialement livrés pourra être prise en compte dans l’évaluation de la dépréciation.
5.5 Spas ayant été installés ou mis en fonctionnement
Compte tenu de la nature particulière d’un spa, sa mise en eau, son raccordement électrique, sa mise en fonctionnement, l’introduction de produits de traitement ou son utilisation sont susceptibles d’entraîner une dépréciation importante.
Cette dépréciation pourra notamment résulter de traces d’utilisation, de résidus présents dans les circuits hydrauliques, d’altérations esthétiques ou des opérations nécessaires pour permettre une nouvelle commercialisation du produit.
Lorsqu’elle est objectivement constatée, cette dépréciation pourra être déduite du remboursement conformément aux dispositions du Code de la consommation.
5.6 Remboursement
OORELAX rembourse les sommes dues conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation.
Pour les contrats de vente de biens, OORELAX peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais pour lui.
Lorsque le consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, OORELAX n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant.
5.7 Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne s’applique que lorsque le produit présente une personnalisation réelle résultant des choix spécifiques du client et non du seul fait qu’un produit standard a été commandé, réservé, importé ou approvisionné pour lui.
5.8 Achats conclus en magasin
Les achats définitivement conclus dans les locaux commerciaux d’OORELAX ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux ventes à distance, sauf cas particulier prévu par la réglementation ou engagement commercial exprès d’OORELAX.
5.9 Foires et salons
Les contrats conclus sur un stand lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Toutefois, lorsqu’une vente est financée par un crédit affecté et que la loi prévoit un droit de rétractation relatif à ce crédit, les conséquences de cette rétractation sur le contrat de vente sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
Article 6 – Livraison et réception
6.1 Délai de livraison
La livraison est effectuée à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, OORELAX livre le bien dans le délai légal applicable.
En cas de difficulté susceptible d’affecter la livraison, OORELAX en informe le client dans les meilleurs délais.
Le consommateur conserve l’ensemble de ses droits en cas de retard de livraison, notamment ceux prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
6.2 Conditions de livraison des produits volumineux
Sauf prestation particulière expressément commandée, la livraison des spas, mini-piscines et autres marchandises volumineuses est réalisée au « pas de porte », à l’endroit accessible au véhicule de livraison.
Le client doit préalablement s’assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules poids lourds (pouvant aller du porteur 19 tonnes au semi-remorque ou porteur-grue de 26 à 32 tonnes) et présentant des gabarits et contraintes de chenillage importants.
Il appartient au client de vérifier notamment :
- la largeur des voies et accès ;
- la hauteur disponible ;
- la résistance et la stabilité de la chaussée ;
- les interdictions de circulation ou limitations de tonnage ;
- les possibilités de manœuvre et de retournement ;
- la présence d’une zone stable et accessible permettant le déchargement.
Sauf prestation expressément prévue au bon de commande, la livraison ne comprend pas la mise en place définitive du spa ou de la piscine dans le jardin, sur une terrasse ou dans un local.
Toute prestation de grutage, levage, manutention particulière ou mise en place doit faire l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’une facturation distincte.
En cas de doute sur l’accessibilité du lieu de livraison ou lorsque l’accès nécessite un véhicule présentant des caractéristiques particulières, le client doit impérativement en informer OORELAX avant l’expédition afin que les conditions de livraison puissent être vérifiées et adaptées si nécessaire.
Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison d’une difficulté d’accès non signalée préalablement par le client, d’informations erronées ou incomplètes concernant l’accès, ou de son absence, les frais réels de nouvelle présentation, de retour, de stockage ou de garde en entrepôt pouvant légitimement lui être imputés seront à sa charge.
6.3 Vérification à la livraison et avaries de transport
Le client est invité à procéder à une vérification effective de l’état apparent de la marchandise et de son emballage en présence du transporteur avant toute signature du document de livraison.
En cas de dommage apparent, notamment choc, fissure, fente, casse, enfoncement ou rayure importante, le client doit formuler des réserves précises, détaillées et motivées sur le document de transport ou refuser la livraison lorsque l’importance du dommage le justifie.
La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve suffisamment précise permettant de caractériser une avarie.
Livraison sans réserve
Lorsque le destinataire a effectivement disposé de la possibilité de vérifier le bon état apparent de la marchandise, la signature du document de livraison sans réserve constitue un élément établissant qu’aucun dommage apparent n’a été constaté au moment de la remise.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales pour les défauts relevant de celles-ci.
Avarie de transport signalée après la livraison
Afin de préserver les recours pouvant être exercés contre le transporteur, toute avarie de transport doit être signalée à OORELAX dans les meilleurs délais et, si possible, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, accompagnée de photographies du produit, de l’emballage et du document de transport.
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, la réception du bien éteint en principe l’action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si aucune protestation motivée ne lui est notifiée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison du bien et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité d’en vérifier effectivement le bon état, ce délai est porté à dix (10) jours conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation.
Lorsqu’un dommage présenté comme une avarie de transport est déclaré postérieurement à la livraison, alors que le bien a été accepté sans réserve, OORELAX ne reconnaît pas automatiquement l’origine transport du dommage.
Le client devra communiquer tout élément utile permettant d’établir les circonstances dans lesquelles le dommage a été découvert et de déterminer s’il existait lors de la remise de la marchandise ou s’il est susceptible d’être intervenu postérieurement, notamment au cours du déballage, de la manutention, du stockage ou de l’installation.
OORELAX se réserve le droit de contester la qualification d’avarie de transport lorsque les éléments disponibles ne permettent pas d’établir que le dommage existait au moment de la livraison.
Ces dispositions sont sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur.
Article 6 Bis – Acomptes, précommandes et commandes particulières
Nature de l’acompte
Lorsqu’une somme est expressément qualifiée d’acompte dans le devis ou le bon de commande, elle constitue un engagement ferme des deux parties.
En dehors d’un droit légal de rétractation ou d’un autre motif légal d’annulation, l’annulation injustifiée d’une commande par le client pourra donner lieu à réparation du préjudice réellement subi par OORELAX.
OORELAX pourra notamment tenir compte des frais déjà engagés, sous réserve que ceux-ci soient justifiables et proportionnés au préjudice effectivement subi.
Précommandes
Une précommande correspond à un produit qui n’est pas immédiatement disponible et dont l’arrivée, la fabrication ou l’approvisionnement est prévu ultérieurement.
Le versement d’un acompte peut entraîner la réservation d’une unité au bénéfice du client.
La simple qualification de « précommande », la réservation d’un produit standard ou son importation ne prive pas à elle seule un consommateur de son éventuel droit légal de rétractation.
Commandes réellement personnalisées
Lorsque le client demande une fabrication ou une configuration nettement personnalisée répondant à ses spécifications propres et entrant dans le champ de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation peut être exclu.
Le caractère personnalisé de la commande est apprécié au regard des caractéristiques effectivement demandées par le client.
Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques
OORELAX conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et intégral du prix.
Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par OORELAX, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur confie de sa propre initiative la livraison à un transporteur qu’il a personnellement choisi et qui n’a pas été proposé par OORELAX, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, les conditions de transfert des risques peuvent être précisées dans le devis ou le bon de commande.
Article 8 – Garanties légales applicables aux consommateurs
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par OORELAX ou par un fabricant.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
OORELAX peut ne pas procéder selon le choix demandé lorsque la solution choisie est impossible ou engendre des coûts disproportionnés dans les conditions fixées par la loi.
Tout refus opposé au choix du consommateur est motivé conformément à la réglementation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours après la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsqu’elle est nécessaire à la réparation ou au remplacement, la mise en conformité comprend l’enlèvement et la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou remplacé dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les situations prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’exerce pendant la durée prévue par la réglementation applicable.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu à l’article 1648 du Code civil à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Garantie commerciale OORELAX
La présente garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace, ne les limite ni ne les suspend.
Durée et couverture de la garantie commerciale
Sauf indication différente portée au devis ou au bon de commande :
- Piscines et mini-piscines en coque acrylique / composite : La structure et l’étanchéité de la coque bénéficient d’une garantie commerciale de dix (10) ans.
- Spas : la structure de la cuve et le châssis bénéficient d’une garantie commerciale de cinq (5) ans, à l’exception des modèles Bali, Cancun et Danao, pour lesquels la garantie commerciale applicable à la structure de la cuve et au châssis est limitée à deux (2) ans.
- Composants techniques : Les équipements techniques intégrés (pompes, réchauffeur, coffret électronique) bénéficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans pièces.
La garantie commerciale couvre exclusivement la solidité structurelle et l’étanchéité de la cuve ou de la coque.
Exclusions applicables aux spas, mini-piscines et coques
Sont expressément exclus de la garantie commerciale :
- Les phénomènes d’osmose, de cloques, de bulles, de microfissures superficielles, de décolorations ou autres altérations et variations d’aspect ou de surface n’affectant ni la solidité structurelle ni l’étanchéité du produit, sans préjudice des garanties légales.
- Les désordres résultant d’une usure normale, de conditions d’utilisation anormales ou d’une cause extérieure.
- Les défauts d’installation ou de mise en œuvre, le client devant notamment immortaliser par photographie l’ensemble des étapes de pose conformément aux exigences de garantie.
Maintien en eau obligatoire et conditions de vidange
Les piscines, mini-piscines et spas vendus par OORELAX doivent être maintenus en eau en permanence pour garantir la stabilité structurelle de l’ouvrage et préserver la surface du revêtement.
Une piscine coque ou un spa ne doit jamais être laissé vide.
Toute vidange (totale ou partielle) est une opération à risque qui doit demeurer exceptionnelle et être réalisée dans le strict respect du Manuel d’installation et Cahier des charges OORELAX (notamment : contrôle préalable du puits de décompression, interdiction de vider si le drain contient de l’eau, maintien d’un niveau d’eau résiduel minimal d’au moins 20 cm, interdiction de laisser le bassin vide ou exposé au soleil).
Sont expressément exclus de la garantie commerciale tous les désordres (déformations, fissures, affaissement, soulèvement, altération de surface, dégâts liés au gel ou à un mauvais hivernage) résultant :
- du non-respect de l’obligation de maintien en eau permanent ;
- d’une coque ou d’un spa laissé vide, partiellement vidé ou laissé à sec ;
- d’une procédure de vidange non conforme aux instructions transmises par OORELAX.
Pour les spas, une vidange ne doit pas être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations normales d’entretien et de maintenance.
Éléments d’usure
Ne sont pas couverts par la garantie commerciale au titre d’une usure normale les éléments consommables tels que notamment :
- cartouches filtrantes et filtres ;
- ozonateurs et lampes UV arrivés en fin de durée normale de fonctionnement ;
- appuie-têtes et garnitures ;
- joints soumis à usure ;
- ampoules et LED ;
- couvertures thermiques, leurs sangles et fixations.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale.
Traitement et chimie de l’eau
Les dommages directement provoqués par un mauvais équilibre chimique de l’eau, une surchloration, un pH anormal (hors de la plage recommandée de 7,2 à 7,6), un dépôt calcaire important, un manque d’entretien ou l’utilisation de produits chimiques incompatibles peuvent être exclus de la garantie commerciale lorsque le lien entre ces conditions et le dommage est établi.
En cas de demande de prise en charge concernant un dommage susceptible d’être lié à la qualité ou au traitement de l’eau (notamment corrosion, entartrage, dégradation du système de chauffe, des circuits hydrauliques ou de la surface acrylique/composite), OORELAX pourra demander au client tout élément utile permettant d’analyser les conditions d’utilisation du produit, notamment les relevés d’analyse de l’eau, l’historique d’entretien ou les factures et références des produits de traitement utilisés.
L’absence de ces éléments ne constitue pas à elle seule un motif automatique de refus de garantie, mais toute exclusion de la garantie commerciale sera fondée sur l’existence d’un lien entre les conditions d’entretien ou d’utilisation et le dommage constaté.
Utilisation professionnelle, commerciale ou locative
Lorsqu’un produit est destiné, acheté ou effectivement utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, hôtelière, locative ou génératrice de revenus (notamment hôtel, camping, gîte, location saisonnière type Airbnb ou activité assimilée), la garantie commerciale OORELAX est strictement limitée à une durée de un (1) an pièces.
Cette limitation s’applique dès lors qu’elle a été portée à la connaissance du client au moment de la commande (notamment par la mention dans les présentes CGV, sur le devis ou le bon de commande) ou lorsque le client a déclaré une affectation professionnelle ou locative du bien.
En cas de modification ultérieure de la destination du produit vers un usage locatif ou professionnel intensif non déclaré lors de la commande, la garantie commerciale applicable sera réajustée sur la base de la garantie spécifique usuellement accordée pour cet usage (1 an pièces).
Cette limitation de garantie commerciale est sans incidence sur les droits impératifs dont le client pourrait bénéficier selon sa qualité et les dispositions légales applicables.
Article 10 – Revendeurs et partenaires professionnels
Les conditions « Revendeur » sont strictement réservées aux professionnels du secteur acceptés comme tels par OORELAX et justifiant d’un espace d’exposition physique permanent dédié aux produits OORELAX.
OORELAX pourra notamment demander :
- un extrait Kbis récent ;
- une attestation d’assurance professionnelle ;
- tout justificatif relatif à l’activité du revendeur.
Les conditions commerciales, remises, acomptes et garanties applicables sont celles mentionnées dans l’accord commercial, le devis ou le bon de commande.
Sauf disposition contraire, un acompte de 30 % pourra être exigé avant lancement d’une commande spécifique ou d’une commande en production.
Le solde doit être intégralement réglé avant expédition ou enlèvement lorsque cette condition est prévue au bon de commande.
La présente section concerne exclusivement les clients professionnels.
Article 11 – Installation, utilisation et conditions techniques
Installation électrique
Les installations électriques doivent respecter les normes et prescriptions réglementaires applicables ainsi que les instructions du fabricant.
Lorsque la norme NF C 15-100 est applicable, l’installation devra notamment comporter les protections appropriées, dont une protection différentielle adaptée, une mise à la terre fonctionnelle ainsi qu’une section de câble compatible avec la puissance de l’équipement.
Support des spas
Sauf prescription technique différente du fabricant, le spa doit être installé sur une surface parfaitement stable, plane, de niveau et suffisamment dimensionnée pour supporter la charge totale du spa rempli, de l’eau et de ses occupants.
OORELAX recommande, pour les modèles concernés, la réalisation d’une dalle en béton armé présentant une épaisseur et une résistance adaptées, généralement de l’ordre de 10 à 15 cm selon le produit, le terrain et les règles de l’art.
Les travaux préparatoires, notamment dalle, support, alimentation électrique, évacuation et aménagement du lieu d’installation, relèvent de la responsabilité du client ou des professionnels qu’il mandate, sauf prestation expressément réalisée par OORELAX.
Les dommages directement provoqués par une installation sur une surface instable, non plane, en pente ou insuffisamment dimensionnée pourront être exclus de la garantie commerciale lorsqu’un lien de causalité est établi entre les conditions d’installation et le dommage constaté.
Cette exclusion est sans préjudice des garanties légales applicables.
Traitement de l’eau
L’eau doit être entretenue conformément aux préconisations du fabricant.
Pour les équipements concernés, un pH situé généralement entre 7,2 et 7,6 est recommandé, sauf prescription différente du fabricant ou du système de traitement utilisé.
Piscines
L’installation d’une piscine ou mini-piscine doit respecter les règles de l’art ainsi que les prescriptions du fabricant concernant notamment :
- terrassement ;
- drainage ;
- remblaiement ;
- puits de décompression lorsque nécessaire ;
- ceinture ou dalle en béton lorsque celle-ci est requise ;
- hivernage ;
- maintien du niveau d’eau.
Les dommages directement causés par une installation non conforme peuvent être exclus de la garantie commerciale.
Intervention d’un tiers
Une intervention ou modification effectuée par un tiers non agréé n’entraîne pas automatiquement la perte de toutes les garanties.
Toutefois, les dommages directement causés par une intervention non conforme ou une modification non autorisée pourront être exclus de la garantie commerciale.
OORELAX pourra demander les justificatifs nécessaires à l’analyse de l’installation lorsqu’un défaut est susceptible d’avoir été causé par celle-ci.
Article 12 – Mise en œuvre des garanties et retour atelier
Demande de prise en charge
Toute demande doit permettre à OORELAX d’identifier le produit et le défaut invoqué.
Le client pourra notamment être invité à transmettre :
- numéro de commande ou facture ;
- numéro de série ;
- descriptif du problème ;
- photographies ;
- vidéos ;
- relevés ou codes erreurs utiles au diagnostic.
Ces éléments ont pour objectif de permettre un pré-diagnostic et d’éviter un déplacement ou retour inutile.
Garantie commerciale – Retour atelier
Lorsqu’une intervention relève exclusivement de la garantie commerciale et non de la garantie légale de conformité, OORELAX peut prévoir une prise en charge en retour atelier selon les conditions de ladite garantie.
Dans ce cadre, les frais de dépose, grutage, manutention, transport, reconnexion ou remise en service peuvent rester à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans la garantie commerciale proposée.
Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie commerciale peuvent devenir la propriété d’OORELAX ou du fabricant.
Lorsque l’expertise conclut à l’absence de défaut couvert par la garantie commerciale ou à un dommage résultant d’une cause expressément exclue, les frais de diagnostic ou de remise en état préalablement portés à la connaissance du client pourront être facturés.
Garantie légale de conformité
Les dispositions précédentes relatives au retour atelier ne limitent pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Elle comprend, lorsqu’il y a lieu et conformément à la réglementation, l’enlèvement et la reprise du produit ainsi que son installation après réparation ou remplacement.
Article 13 – Ventes hors France métropolitaine
Les contrats conclus avec OORELAX sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays et que les règles européennes ou internationales lui accordent la protection de dispositions impératives de son pays de résidence, le choix du droit français ne saurait le priver de cette protection.
Il appartient au client de vérifier les conditions techniques, administratives et réglementaires propres au pays de destination lorsque celles-ci ne relèvent pas d’une obligation incombant légalement à OORELAX.
Pour les ventes vers des pays situés hors de l’Union européenne ou vers des territoires soumis à des formalités particulières, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuellement applicables sont à la charge de la personne désignée par les conditions de vente et conformément aux règles fiscales et douanières en vigueur.
Les conditions particulières d’expédition internationale sont précisées lors de la commande.
La garantie commerciale applicable aux ventes internationales peut être limitée à l’expédition de pièces de remplacement, dans les limites expressément indiquées au client et sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie.
Article 14 – Accessoires, consommables, produits d’entretien et pièces détachées
Les accessoires, consommables, pièces détachées et produits de traitement peuvent être expédiés par transporteur ou retirés dans les locaux d’OORELAX.
En cas de vente à distance à un consommateur, les dispositions relatives au droit légal de rétractation demeurent applicables, sauf exception expressément prévue par la loi.
L’ouverture ou l’utilisation d’un produit ne supprime donc pas automatiquement le droit légal de rétractation lorsqu’aucune exception légale n’est applicable.
Toutefois, une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut entraîner une dépréciation prise en compte dans le remboursement.
Les produits dont le droit de rétractation est légalement exclu, notamment dans certains cas liés à la santé, l’hygiène ou à la personnalisation, sont soumis aux exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pièces électroniques
Les cartes électroniques, alimentations, transformateurs, claviers, sondes, capteurs, relais et autres composants techniques doivent être choisis en fonction de la référence et de la configuration de l’équipement.
Il appartient au client de communiquer à OORELAX les informations utiles à l’identification de la pièce lorsqu’une assistance à la compatibilité est demandée.
En cas de rétractation valable, une pièce retournée pourra faire l’objet d’une réduction du remboursement lorsqu’elle présente une dépréciation résultant notamment de traces de montage, soudure, dessoudage, branchement, alimentation électrique, chauffe ou autre manipulation excédant ce qui est nécessaire pour vérifier ses caractéristiques.
Cette disposition n’affecte pas la garantie légale applicable lorsqu’une pièce est elle-même défectueuse ou non conforme.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant directement d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Responsabilité et règlement des litiges
Consommateurs
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
OORELAX ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Professionnels
Dans les relations entre professionnels, et sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, OORELAX ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes de bénéfices qui ne constituent pas la conséquence directe du manquement reproché.
Toute limitation contractuelle de responsabilité ne s’applique que dans la mesure où elle est légalement valable.
Juridiction
Pour les litiges opposant OORELAX à un client professionnel commerçant, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Article 17 – Données personnelles
OORELAX traite les données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion des commandes ;
- à la livraison ;
- à la facturation ;
- au service après-vente ;
- à la gestion des garanties ;
- à la relation client ;
- au respect de ses obligations comptables et légales.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pendant les durées légales de conservation applicables.
Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment transporteurs, prestataires de paiement, fabricants ou prestataires techniques, dans la limite nécessaire à leurs missions. Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à : info@oorelax.fr ou par courrier adressé à : OORELAX – 5 avenue des Peupliers – 13920 Saint-Mitre-les-Remparts.
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site Internet d’OORELAX.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable avec OORELAX, recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’OORELAX.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance dans les conditions prévues par la loi).
À l’attention de :
OORELAX
5 avenue des Peupliers
13920 Saint-Mitre-les-Remparts
France
Adresse électronique : info@oorelax.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
…………………………………………………………………………
Commandé le : …………………………………………………………
Reçu le : …………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………..
…………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :