CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE – OORELAX
Article 1 – Identification du vendeur
SASU OORELAX, capital social de 5 000 €, siège social 184 avenue des Peupliers, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts – France, immatriculée au RCS 820 817 161.
Article 2 – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits et services réalisées par OORELAX, qu’elles soient effectuées en magasin, sur stand lors de foires et salons, à distance par téléphone ou courrier, ou en ligne sur le site internet de la société. Toute commande passée auprès de OORELAX implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du client et notamment ses propres conditions d’achat. OORELAX se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 3 – Produits – Informations – Tolérances
Les photographies, visuels, volumes, dimensions et descriptifs figurant sur les supports de communication sont fournis à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel. Compte tenu des procédés de fabrication artisanaux et industriels, notamment moulage composite, projection de résine et thermoformage acrylique, une tolérance de ± 2 % est admise sur les dimensions nominales et les volumes réels des cuves de spas et des coques de piscines. Les variations légères de teinte, de finition ou de texture de surface inhérentes aux matériaux ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 – Commande et Paiement
La commande devient définitive après validation expresse par OORELAX et encaissement effectif des fonds. Le paiement est exigible comptant à la commande par Carte bancaire, Virement bancaire ou Chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, la commande n’est traitée qu’après encaissement effectif et définitif et OORELAX se réserve le droit de différer l’expédition jusqu’à expiration du délai d’opposabilité bancaire, correspondant au délai de rejet pour défaut de provision. Pour toute commande de matériel spécifique, configuration sur mesure ou commande revendeur, un acompte minimum de 30 % du montant total TTC est exigé, la commande ne pouvant être lancée en production ou préparation avant encaissement de cet acompte. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation
En cas de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, les frais de retour restant à la charge exclusive du client. Le produit doit être retourné à l’état neuf, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine intact, toute dépréciation constatée pouvant faire l’objet d’une facturation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif à la protection de la santé et à l’hygiène, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux biens ayant été descellés, en conséquence tout spa ayant été mis en eau, raccordé électriquement, rempli ou utilisé ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation. Les achats effectués sur foires et salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf en cas de souscription d’un crédit affecté sur place ouvrant un droit spécifique lié au crédit.
Article 6 – Livraison et Réception
La livraison s’effectue au « pas de porte » et le client s’engage à garantir un accès compatible avec un véhicule de type camion 19 tonnes ainsi qu’une zone de déchargement parfaitement plane et stable. Tout échec de livraison imputable au client, notamment en cas d’impossibilité d’accès ou d’absence du client, entraînera la facturation des frais réels de nouvelle présentation, de stockage ou de retour éventuel. Le client a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise en présence du transporteur avant signature. En cas de dommage apparent tel qu’un choc, une cuve cassée ou une rayure profonde, le produit doit impérativement être refusé et des réserves précises et motivées doivent être inscrites sur le bordereau de transport, ces réserves devant être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. En l’absence de réserves précises et caractérisées au moment de la livraison, le produit est réputé conforme et accepté.
Article 6 Bis – Nature de l’engagement et Précommandes
Nature du versement et engagement :
Toute somme versée à la commande par l’Acheteur est qualifiée d’acompte.
L’acompte constitue un engagement ferme et définitif des parties. En conséquence, en dehors du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance (tel que prévu à l’Article 5), toute annulation à l’initiative de l’Acheteur pourra entraîner la conservation de l’acompte par la société OORELAX à titre d’indemnisation.OORELAX se réserve en outre le droit de solliciter une indemnisation complémentaire devant les juridictions compétentes en cas de préjudice supérieur, notamment en cas de frais engagés (importation, réservation spécifique, blocage de stock ou dépréciation du produit). Spécificité des Précommandes :
Dans le cas d’un produit en « précommande » (produit en cours d’arrivage ou réservé spécifiquement auprès du fabricant), l’Acheteur reconnaît que le versement de l’acompte entraîne la réservation ferme d’une unité de stock à son profit exclusif. Exception au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’Acheteur est expressément informé que toute précommande comportant des options spécifiques, une configuration particulière ou une réservation d’importation dédiée est susceptible d’être considérée comme une commande personnalisée, excluant le droit de rétractation dès lors que le processus logistique ou de fabrication est engagé.
Article 7 – Réserve de propriété et Transfert des risques
OORELAX conserve la propriété intégrale des produits jusqu’au paiement effectif et total du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise physique du produit au client ou à son transporteur mandaté.
Article 8 – Garanties Légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’action résultant des vices cachés devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Garantie Commerciale OORELAX
La garantie commerciale couvre exclusivement l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par les services techniques d’OORELAX ou ceux du fabricant après expertise. Elle s’applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les textes en vigueur. L’application de la garantie commerciale ne peut donner lieu à une annulation de la vente ou à l’octroi de dommages et intérêts, sauf dispositions légales impératives contraires. Concernant les piscines coques en finition acrylique, la garantie fabricant de 10 ans couvre exclusivement la structure de la coque et son étanchéité, c’est-à-dire les fuites directement imputables à un vice de fabrication. Sont expressément exclus l’osmose, l’apparition de cloques, les défauts esthétiques de surface, les microfissures superficielles ainsi que toute altération ne compromettant pas l’étanchéité. La coque en acrylique est conçue pour être maintenue en eau et tout dommage structurel, déformation, gauchissement ou altération lié à une vidange prolongée ou à une exposition prolongée de la paroi vide aux rayons solaires, notamment par effet de serre ou dilatation thermique, est exclu de la garantie. Les désordres liés au terrassement, au remblaiement, au défaut de ceinture béton lorsque celle-ci est requise ou à l’absence de puits de décompression fonctionnel ne sont pas couverts par la garantie. Concernant les spas en finition acrylique, la structure comprenant la cuve acrylique et le châssis est garantie cinq ans, hors osmose et cloques. Les composants techniques et accessoires intégrés sont garantis deux ans pièces. La cuve doit être maintenue en eau en permanence afin de garantir la stabilité structurelle et l’hydratation des joints. Toute vidange excédant la période strictement nécessaire à l’entretien courant, sans excéder quarante-huit heures, entraîne l’exclusion de la garantie pour les joints et les éléments du circuit hydraulique concernés. Sont exclus de toute garantie les éléments considérés comme consommables ou soumis à usure normale, notamment les cartouches filtrantes, filtres, ozonateurs, appuie-têtes, joints d’étanchéité, ampoules et LED, couvertures thermiques ainsi que leurs sangles. Les résistances de chauffage sont exclues en cas d’entartrage, de dépôt calcaire ou de corrosion liés à un déséquilibre chimique de l’eau, notamment en cas de non-respect des plages de pH recommandées. Les phénomènes de ternissement, de décoloration ou de variation de teinte de l’acrylique liés aux UV, aux conditions climatiques ou aux produits de traitement ne constituent pas un défaut de conformité. Toute exploitation locative, commerciale ou générant un revenu, notamment via des plateformes de type Airbnb, des gîtes, hôtels ou assimilés, entraîne de plein droit l’application du régime de garantie professionnelle limité à un an pièces uniquement, y compris lorsque la facturation initiale a été établie au nom d’une personne physique.
Article 10 – Revendeurs et Partenaires
Le tarif « Revendeur » est strictement réservé aux professionnels du secteur justifiant d’un espace d’exposition physique permanent dédié aux produits OORELAX. L’ouverture de compte est soumise à la présentation d’un extrait Kbis de moins de 3 mois et d’une attestation d’assurance RC Professionnelle en vigueur. Toute commande est ferme et inscrite en production après encaissement d’un acompte non restituable de 30 % du montant total TTC. Le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix. Le règlement du solde est exigé préalablement à l’expédition ou à l’enlèvement. Aucun départ de marchandise ne sera autorisé sans validation comptable du paiement intégral.
Article 11 – Conditions d’application, Exclusions et Conformité technique
La garantie commerciale est une garantie pièces et sa mise en œuvre est strictement subordonnée au respect des normes de sécurité et des préconisations suivantes.
L’installation électrique doit être impérativement conforme à la norme NF C 15-100 avec protection différentielle 30 mA dédiée, mise à la terre fonctionnelle, section de câble adaptée et tension stable ±10 %. Le maintien d’un pH compris entre 7.2 et 7.6 est impératif et tout dommage lié au tartre, à la corrosion chimique ou à une sur-chloration est exclu.Pour les piscines, la garantie structurelle pourra être exclue en l’absence de puits de décompression fonctionnel ou de drainage périmétral conforme lorsque la nature du terrain ou les règles de l’art imposent leur mise en œuvre, la réalisation d’une ceinture béton périphérique conforme aux règles de l’art étant également exigée lorsque celle-ci est nécessaire à la stabilité de l’ouvrage, l’hivernage devant être effectué selon les règles de l’art avec maintien du niveau d’eau, protection des skimmers et pose de flotteurs d’hivernage.Pour les spas, l’installation est obligatoire sur une dalle béton ferraillée de 10 à 15 cm, parfaitement plane et de niveau, la cuve devant être maintenue en eau en permanence pour assurer le poids structurel et l’hydratation des joints, OORELAX préconisant l’hivernage actif avec maintien en eau sous tension et fonction hors-gel activée, tout arrêt prolongé du système en période de gel ou vidange complète prolongée entraînant l’exclusion de la garantie. En cas de sinistre lié à l’installation ou au raccordement, OORELAX pourra exiger toute justification attestant d’une installation conforme.
Article 12 – Modalités de Mise en œuvre (Garantie Retour Atelier)
La garantie s’exerce exclusivement par le remplacement ou la remise en état des composants reconnus défectueux après expertise technique préalable des services d’OORELAX ou du fabricant. Aucune intervention ne pourra être engagée sans accord écrit préalable d’OORELAX.
Toute demande de garantie doit être accompagnée d’un descriptif précis du dysfonctionnement, de photographies et, le cas échéant, de vidéos permettant un pré-diagnostic. OORELAX se réserve le droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l’analyse technique.
En France métropolitaine, la prise en charge de la main-d’œuvre s’applique exclusivement en retour atelier. Le client doit procéder à la dépose du matériel concerné et à son expédition vers l’atelier d’OORELAX. Les opérations de dépose, de débranchement, de reconnexion, de remise en service, de grutage ou de manutention, ainsi que l’ensemble des frais et risques liés au transport aller et retour entre le lieu d’installation et l’atelier d’OORELAX, restent à la charge exclusive et intégrale du client, sans préjudice des dispositions légales relatives à la garantie de conformité applicables aux consommateurs.Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent la propriété d’OORELAX. En cas d’expertise concluant à l’absence de défaut imputable au produit ou à une exclusion de garantie, les frais de transport, de diagnostic et de remise en état pourront être facturés au client.Les délais d’intervention ou de réparation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées auprès du fabricant. L’immobilisation temporaire du produit ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou compensation.Pour l’international et l’export, la garantie est strictement limitée à la fourniture des pièces de rechange reconnues défectueuses après expertise. Les frais de port, droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement et toute main-d’œuvre sur place restent à la charge exclusive de l’acheteur. Aucune intervention sur site hors territoire français métropolitain ne pourra être exigée.
Article 13 – Ventes hors France métropolitaine
Toute vente réalisée hors du territoire français métropolitain, qu’il s’agisse d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, est réputée conclue en France et soumise exclusivement au droit français.
Il appartient au client de s’assurer de la conformité du produit aux normes, réglementations techniques et obligations administratives en vigueur dans le pays de destination. OORELAX ne saurait être tenue responsable d’une interdiction d’importation, d’une non-conformité réglementaire locale ou d’un refus de mise en service par une autorité étrangère.Les formalités douanières, droits d’importation, taxes locales, TVA étrangère, frais de dédouanement et toute charge fiscale applicable dans le pays de destination sont à la charge exclusive du client.
En cas d’exportation ou d’enlèvement à la frontière, le client agit sous sa seule responsabilité pour les formalités de sortie du territoire et d’importation dans le pays de destination. Aucune intervention technique, déplacement ou prise en charge de main-d’œuvre n’est assurée en dehors du territoire français métropolitain, sauf accord écrit préalable.
Article 14 – Produits consommables, accessoires et expéditions colis
Les produits consommables, accessoires, pièces détachées et produits de traitement de l’eau commercialisés par OORELAX peuvent être vendus avec expédition par transporteur colis standard ou avec retrait en magasin. En cas d’expédition, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client ou à toute personne désignée par lui. Le client doit vérifier l’état apparent du colis lors de la réception et signaler toute anomalie dans un délai maximum de 48 heures. Les produits consommables, produits chimiques et accessoires ne peuvent être repris, échangés ou remboursés s’ils ont été ouverts, descellés, utilisés ou altérés, sauf application des dispositions légales relatives à la garantie de conformité ou aux vices cachés. En cas de retrait en magasin, la vérification de l’état du produit s’effectue au moment de la remise. Aucune réclamation relative à un dommage apparent ne pourra être acceptée après le départ du client.Les produits consommables bénéficient exclusivement des garanties légales revues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exclusion de toute garantie commerciale spécifique.
Article 15 – Limitation de responsabilité et Litiges
La responsabilité d’OORELAX est limitée au montant de la commande. OORELAX ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices immatériels ou consécutifs. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence est seul compétent.